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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – « CHATCONNECT » (EUROPE)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les citoyens européens.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, soit personnellement soit au nom d’une entité (« vous »), et IADigitek . (la « Société » ou « nous »).

  • Société : IADigitek .
  • Siège social :Calle Príncipe de Vergara, 132, 28002, Madrid, España 
  • CIF : B22985964 

Les Conditions régissent le téléchargement, l’installation, l’accès et l’utilisation de l’application ou du site Internet « CHATCONNECT » (l’« Application » et/ou le « Site Internet », ci-après collectivement désignés le « Service »).

CHATCONNECT est un service d’IA conçu pour être votre assistant virtuel dans les tâches quotidiennes. Grâce à des modèles avancés tels que GPT-4, CHATCONNECT vous aide à générer du contenu créatif et à obtenir des réponses rapides et intelligentes à vos questions. Le Service garantit en permanence la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs.

En installant ou en utilisant le Service, vous :

  • Acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation.
  • Déclarez et garantissez que vous possédez et/ou autorisez l’installation de l’Application et/ou l’utilisation du Site Internet sur un appareil mobile ou tout autre appareil compatible.
  • Déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité d’accepter et de respecter toutes les Conditions, comme si vous les aviez signées.

Les Conditions s’appliquent également à toutes les mises à jour, extensions et outils du Service.

Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment et pour toute raison. Vous avez le droit de résilier ce Contrat en cas de modifications substantielles. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » du Contrat. Si vous continuez à utiliser les Services après la publication du Contrat révisé, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

1. CONDITIONS D’ÂGE

L’âge minimum pour installer et utiliser le Service est de 14 ans, ou l’âge minimum requis dans votre pays pour consentir à l’utilisation des Services. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre parent, tuteur ou représentant légal.

2. AUTORISATION D’UTILISATION

Sous réserve du respect du présent Contrat, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, non sous-licenciable, non transférable et inaliénable pour télécharger, installer, accéder et utiliser la dernière version des Services sur un seul appareil mobile autorisé ou compatible, ainsi que pour utiliser le contenu généré par le Service, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement.

3. MISES À JOUR

Nous nous réservons le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités des Services. En outre, nous effectuerons des changements, maintenances, révisions et mises à niveau, ce qui peut entraîner des interruptions, retards ou erreurs. Dans de tels cas, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte, dommage ou désagrément causé par l’absence d’accès pendant l’interruption du Service.

4. ACCÈS, ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT

ACCÈS

Une partie des Services est totalement gratuite (« Version Gratuite Sans Avantages »). Elle ne nécessite ni enregistrement ni paiement préalable, mais peut comporter des limitations concernant certaines fonctionnalités. Vous pouvez également souscrire un abonnement payant afin de bénéficier d’un service premium avec avantages.

ABONNEMENT

  • Abonnement via App Store iOS et Google Play : Si vous choisissez de souscrire un abonnement via l’App Store iOS ou Google Play, vous devez gérer et autoriser le paiement directement via votre compte Apple ou Google. Les conditions générales de ces plateformes s’appliqueront au paiement de l’abonnement et à ses renouvellements ultérieurs.
  • Abonnement via la version web :Pour les abonnements souscrits via notre site Internet, plusieurs moyens de paiement sont proposés :
    • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.).
    • Google Pay
    • Apple Pay
    • PayPal
    • Autres moyens de paiement.
    • Les paiements d’abonnement et leurs renouvellements ultérieurs sont effectués directement sur notre plateforme sécurisée. Vous pouvez gérer votre abonnement et annuler le renouvellement automatique à tout moment via votre compte client sur notre Site Internet.

RENOUVELLEMENT

Si vous avez choisi un abonnement payant, sauf annulation avant la fin de la période d’abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour des périodes identiques à la période initialement souscrite.

5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres d’abonnement de votre compte App Store iOS ou Google Play. Vous pouvez également gérer votre abonnement sur notre site Internet par carte bancaire ou d’autres solutions de paiement et annuler le renouvellement automatique à tout moment via votre compte client sur notre site Internet.

Si vous annulez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Les paiements d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition prévue dans la section ci-dessous. Si vous annulez votre abonnement ou si votre compte est résilié conformément aux dispositions du présent Contrat, aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

APPLICATION

Vous êtes expressément informé que vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de paiement de l’abonnement pour annuler votre achat. Pour exercer ce droit, vous devez en informer de manière non équivoque dans ce délai directement auprès de l’App Store iOS ou de Google Play. Vous trouverez plus d’informations aux adresses suivantes :

SITE INTERNET

Dans le cas des services web, vous pouvez exercer votre droit directement auprès de notre Société. Pour rendre ce droit effectif, l’abonné doit notifier la Société dans le délai indiqué, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou par tout autre moyen.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Vous n’avez à remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de

IADigitek

help@iadigitek.com

Je, __________________________________________ (nom du client) vous informe par la présente de ma volonté de ME RÉTRACTER de notre contrat de fourniture de contenu numérique dans le délai légal de 14 jours et demande le remboursement des sommes versées pendant cette période.

  • Adresse e-mail de contact : _______________
  • Numéro de téléphone de contact : _______________
  • Date de rétractation : ________________

Signature du client (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

***

Une fois informée, la Société remboursera les sommes versées par l’abonné dans un délai maximum de 14 jours.

7. DÉSINSTALLATION/SUPPRESSION DE L’APPLICATION

Les méthodes de désinstallation et de suppression des applications varient d’un appareil à l’autre. Pour désinstaller et supprimer l’Application, utilisez le gestionnaire d’applications fourni avec l’appareil ou consultez le manuel de l’appareil pour plus d’informations.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Société est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service. La Société s’engage à traiter vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données.

Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données, ainsi que sur vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (y compris mais sans s’y limiter, les logiciels, codes sources, interfaces, bases de données, textes, images, logos, icônes, marques et contenus générés) appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence.

L’utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, distribuer, modifier, décompiler, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites permises par la loi applicable :

  • Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte.
  • Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de défaillances techniques.
  • Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation du Service.
  • Notre responsabilité totale envers vous, quelle que soit la cause, ne dépassera en aucun cas le montant total payé pour l’abonnement au Service au cours des 12 mois précédents.

11. RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès au Service, avec ou sans préavis, si vous :

  • violez les présentes Conditions ;
  • utilisez le Service de manière frauduleuse, illégale ou abusive ;
  • portez atteinte aux droits de la Société ou de tiers.

En cas de résiliation :

  • votre droit d’accéder et d’utiliser le Service cessera immédiatement ;
  • aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement déjà payées, sauf disposition contraire légale impérative.

12. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur et/ou l’Abonné ne doit pas utiliser le Service à des fins commerciales ou à d’autres fins non définies dans le présent contrat.

  • Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage à respecter toutes les réglementations applicables dans l’utilisation du Service, en particulier les droits de propriété intellectuelle, les marques et autres signes distinctifs de tiers, ainsi que le droit à l’image des tiers. L’Utilisateur et/ou l’Abonné doit utiliser uniquement le contenu dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse.
  • Utilisation des outils d’intelligence artificielle. L’Utilisateur et/ou l’Abonné est responsable de l’utilisation des Services et de la génération de contenu via les outils d’IA mis à disposition par la Société. L’Abonné garantit que l’utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers, y compris le droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image personnelle et familiale.

Il est également strictement interdit de générer ou diffuser des informations ou contenus discriminatoires, violents, sexuellement explicites, mensongers ou inappropriés pour les mineurs.

13. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société est responsable de la fourniture du Service conformément aux Conditions stipulées ci-dessus. La responsabilité pour cas de force majeure est exclue. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l’Utilisateur imputables directement ou indirectement au non-respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, LIÉ À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES TROIS (3) DERNIERS MOIS.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES ET SERVICE CLIENT

En cas de différend entre le consommateur et la Société concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable via notre service client. Si cette tentative échoue, elles pourront recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges avant d’engager une procédure judiciaire.

Pour nous contacter : help@iadigitek.com .

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La Société, domiciliée au Paseo de la Castellana 141, 28046 Madrid, Espagne, se soumet aux tribunaux de Madrid, sans préjudice de toute compétence qui pourrait légalement correspondre. Tout litige sera régi par la loi espagnole.

Dernière mise à jour : 05/09/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – « CHATCONNECT » (ÉTATS-UNIS ET CANADA)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les citoyens des États-Unis et du Canada.

BIENVENUE ET MERCI DE VOTRE INTÉRÊT POUR CHATCONNECT (« L’APPLICATION », « LE SITE INTERNET » OU « LE SERVICE »). EN TÉLÉCHARGEANT ET/OU EN ACCÉDANT AU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET COMME CONDITION D’UTILISATION DU SERVICE, CES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, OU SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE.

AVIS D’ARBITRAGE AUX ÉTATS-UNIS. SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES DÉCRITS À L’ARTICLE 13, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES RÉSULTANT DE CES CONDITIONS SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN JURY, À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

Informations sur la Société :

  • SOCIÉTÉ : IADigitek . (« IADigitek  », la « Société », « Nous » ou « Notre »).
  • Siège social : Calle Príncipe de Vergara, 132, 28002, Madrid, España .
  • ID fiscale : B22985964 

CHATCONNECT est un service d’IA conçu pour être votre assistant virtuel dans les tâches quotidiennes. Grâce à des modèles avancés tels que GPT-4, CHATCONNECT vous aide à générer du contenu créatif et à obtenir des réponses rapides et intelligentes à vos questions. Les services garantissent la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs.

En installant, utilisant ou accédant aux Services, vous (a) acceptez d’être lié par ces Conditions ; (b) déclarez et garantissez que vous possédez et/ou autorisez l’installation et/ou l’accès aux Services sur l’appareil mobile ; et (c) déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de respecter toutes les Conditions, comme si vous les aviez signées. Les Conditions s’appliquent également à toutes les mises à niveau et extensions des Services qui ne sont pas fournies sous une licence ou un accord distinct avec nous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’installez pas, n’utilisez pas et n’accédez pas aux Services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment et pour toute raison. Vous avez le droit réciproque de résilier le Contrat en cas de modification substantielle. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des Conditions. Vous serez réputé avoir été notifié et accepter les modifications si vous continuez à utiliser les Services après la date de publication des Conditions révisées.

1. CONDITIONS D’ÂGE

L’âge minimum pour installer et utiliser le Service est de 14 ans, ou l’âge minimum requis dans votre pays pour consentir à l’utilisation des Services. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre parent, tuteur ou représentant légal.

2. AUTORISATION D’UTILISATION

Sous réserve de votre conformité à ce Contrat, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, non sous-licenciable, non transférable et inaliénable pour télécharger, installer, accéder et utiliser la dernière version des Services sur un seul appareil mobile autorisé ou compatible, et pour utiliser le contenu généré par le Service, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement.

3. MAINTENANCE ET SUPPORT ; ABSENCE DE GARANTIE

Nous nous réservons le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités ou fonctions du Service. De plus, nous pouvons effectuer des modifications, maintenances, révisions et mises à jour, pouvant entraîner des interruptions, retards ou erreurs. Dans ce cas, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte, dommage ou désagrément causé par le manque d’accès pendant l’interruption du Service. Nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance spécifique ou une maintenance, et aucune garantie n’est donnée concernant la qualité, la fiabilité ou la disponibilité du Service.

4. ACCÈS, ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT

ACCÈS

Une partie des Services est entièrement gratuite (« Version Gratuite Sans Avantages »). Elle ne nécessite pas d’enregistrement ni de paiement préalable, mais peut comporter des limitations sur certaines fonctionnalités. Vous pouvez également souscrire un abonnement payant pour bénéficier d’un service premium avec avantages.

ABONNEMENT

  • Abonnement via App Store iOS et Google Play : Si vous choisissez de souscrire un abonnement via l’App Store iOS ou Google Play, vous devez gérer et autoriser le paiement directement via votre compte Apple ou Google. Les conditions de ces plateformes s’appliquent au paiement et aux renouvellements de l’abonnement.
  • Abonnement via la version web :Pour les abonnements souscrits via notre site Internet, plusieurs moyens de paiement sont proposés :
    • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.).
    • Google Pay
    • Apple Pay
    • PayPal
    • Autres moyens de paiement.
    • Les paiements et renouvellements se font directement sur notre plateforme sécurisée. Vous pouvez gérer votre abonnement et annuler le renouvellement automatique à tout moment via votre compte client.

RENOUVELLEMENT

Si vous avez choisi un abonnement payant, sauf annulation avant la fin de la période d’abonnement, il sera automatiquement renouvelé pour des périodes équivalentes à la période initiale.

5. ANNULATION ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte App Store iOS ou Google Play. Vous pouvez également gérer votre abonnement sur notre site Internet et annuler le renouvellement automatique à tout moment via votre compte client.

Si vous annulez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période en cours. Les paiements d’abonnement ne sont pas remboursables.

6. DÉSINSTALLATION/SUPPRESSION DE L’APPLICATION

Les méthodes de désinstallation et de suppression des applications varient selon les appareils. Pour désinstaller et supprimer l’App, utilisez le gestionnaire d’applications fourni avec l’appareil ou référez-vous au manuel de l’appareil pour plus d’informations.

7. NOTIFICATIONS PUSH

Si vous consentez à recevoir des « notifications push », vous autorisez la Société à vous envoyer tout type de notifications commerciales liées aux Services. Vous pouvez désactiver la réception de ces notifications à tout moment via les paramètres de configuration de votre téléphone, qui peuvent varier selon le système d’exploitation et le modèle.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, les données personnelles que vous nous fournissez lors de l’utilisation du Service seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Tout utilisateur acceptant le présent contrat accepte expressément, de manière claire et consciente, notre Politique de Confidentialité et peut exercer ses droits en matière de protection des données conformément à celle-ci.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’App, son code source, sa conception, le Site Internet et les Services fournis par la Société, ainsi que son contenu numérique, images et vidéos, et tout autre contenu protégé, sont entièrement protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à des tiers. Il est interdit, par exemple mais non limitativement, de diffuser, copier, reproduire, communiquer, divulguer, distribuer, commercialiser ou utiliser à des fins marketing tout ou partie du contenu de l’App et du Site, sauf autorisation expresse préalable de la Société.

Pour toute notification ou information relative à la propriété intellectuelle ou industrielle, vous pouvez nous contacter à : help@iadigitek.com .

La Société peut de temps à autre vous demander de fournir des retours sur l’utilisation, le fonctionnement et les fonctionnalités du Service, y compris les bugs connus ou suspects, erreurs ou problèmes de compatibilité, modifications ou améliorations suggérées, et fonctionnalités souhaitées par les utilisateurs (« Feedback »). Vous accordez à la Société le droit illimité d’utiliser et d’incorporer ces Feedbacks dans tout produit ou service, de les utiliser, vendre, proposer à la vente, importer et exploiter de toute autre manière ces produits et services, et de copier, distribuer ou exploiter le Feedback sans restriction.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIES D’AUCUNE SORTE, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE PROFESSIONNELLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS TIERS.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE SERVICE, NI DU CONTENU DE TOUT SITE LIÉ AU SERVICE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE POUR :

  1. TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DU CONTENU ;
  2. TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU SERVICE ;
  3. TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVEURS SÉCURISÉS DE LA SOCIÉTÉ ET/OU AUX INFORMATIONS PERSONNELLES ;
  4. TOUT ÉVÉNEMENT HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ.

11. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur et/ou l’Abonné ne doit pas utiliser le Service à des fins commerciales ou à d’autres fins non définies dans ce contrat.

  • Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage à respecter la réglementation applicable et à n’utiliser que le contenu dont il dispose légalement des droits, et à ne pas utiliser de contenu tiers sans autorisation expresse.
  • Utilisation des outils d’intelligence artificielle. L’Utilisateur et/ou l’Abonné est responsable de l’utilisation du Service et de la génération de contenu via les outils d’IA. Il garantit que l’utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits des tiers, y compris le droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image.

Il est strictement interdit de générer ou diffuser des informations ou contenus discriminatoires, violents, sexuels, faux ou inappropriés pour les mineurs.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné est seul responsable des conséquences d’une utilisation illégale, non autorisée ou inappropriée du contenu numérique.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné autorise expressément la Société à fournir toute information ou documentation demandée par les autorités administratives, judiciaires ou policières.

Suspension du compte : La Société peut suspendre le compte des utilisateurs et/ou abonnés ne respectant pas ces Conditions. Elle se réserve également le droit de résilier le contrat et d’interdire l’accès au Service en cas de non-respect des présentes Conditions par l’Utilisateur.

12. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société est responsable de la fourniture du Service selon les conditions stipulées ci-dessus. La responsabilité pour cas de force majeure est exclue. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l’Utilisateur imputables directement ou indirectement au non-respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, LIÉ À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES TROIS (3) DERNIERS MOIS.

13. AVIS POUR LES RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

La loi californienne exige que les résidents soient informés de leur droit de contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l’adresse 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210, afin de résoudre une plainte concernant le Service ou obtenir des informations supplémentaires sur son utilisation.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE AUX ÉTATS-UNIS

En cas de litige avec la Société concernant ces Conditions, le Service, l’App ou toute communication de la Société, vous acceptez de tenter de résoudre le litige en contactant notre Service Client par e-mail à legal@iadigitek.com . Vous recevrez une réponse de la Société sous 30 jours ouvrables. Si le litige n’est pas résolu dans les 90 jours suivant votre contact initial, vous pouvez tenter de le résoudre par arbitrage obligatoire tel que décrit dans cette section.

Vous et la Société acceptez que tout litige non résolu par le Service Client soit réglé par arbitrage obligatoire. L’arbitrage est plus informel qu’un procès, utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou jury, permet une présentation de preuves plus limitée et est soumis à un contrôle judiciaire très limité. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. Rien dans cette clause ne limite les droits légaux inaliénables.

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ QUE LE FEDERAL ARBITRATION ACT DES ÉTATS-UNIS RÉGIT L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DE CET ARTICLE 13, ET QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN JURY OU À UNE ACTION COLLECTIVE.

Cette disposition d’arbitrage survit à la résiliation des Conditions et de votre abonnement.

Bien que la majorité des litiges soit soumise à arbitrage, rien dans ces Conditions n’interdit à l’une ou l’autre partie de :

  1. Engager une action individuelle devant un tribunal des petites créances ;
  2. Saisir une agence fédérale, étatique ou locale compétente ;
  3. Demander une injonction en plus de l’arbitrage ;
  4. Intenter une action en justice pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Si vous ne souhaitez pas être lié par l’arbitrage obligatoire, vous pouvez vous désinscrire dans les 30 jours suivant votre acceptation des Conditions en envoyant un e-mail à legal@iadigitek.com  avec votre nom complet, le numéro de téléphone associé à votre compte et une déclaration exprimant votre souhait de vous désinscrire (« Avis de désinscription »).

L’arbitrage sera administré par JAMS Mediation, Arbitration, and ADR Services (« JAMS ») selon les Règles et Procédures d’Arbitrage Simplifié de JAMS (« Règles JAMS »). Les Règles JAMS et les instructions pour initier l’arbitrage sont disponibles sur www.jamsadr.com ou par téléphone au 1-800-352-5267. L’arbitre est lié par ces Conditions. Tous les aspects, y compris la portée et la validité de cette clause, sont décidés par l’arbitre. Sauf accord contraire, l’audience se déroulera dans l’État de New York. La décision de l’arbitre est finale et contraignante, sauf si la loi prévoit un contrôle judiciaire ou si la décision inclut une injonction, auquel cas une révision judiciaire peut être demandée.

Si votre réclamation est inférieure ou égale à 10 000 $, l’arbitrage peut être basé uniquement sur les documents soumis, par téléphone ou en audience physique selon les Règles JAMS.
Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience est déterminé par les Règles JAMS.
Quel que soit le mode d’arbitrage, l’arbitre doit émettre une décision écrite motivée expliquant les conclusions essentielles. Si l’arbitre vous accorde un montant supérieur à la dernière offre de règlement de la Société, la Société vous paiera le montant attribué ou 5 000 $, selon le plus élevé. Tous les frais d’arbitrage sont régis par les Règles JAMS.

VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT ENGAGER DES ACTIONS QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. L’arbitre ne peut pas consolider plusieurs réclamations ni présider une action collective, sauf accord contraire.

15. SERVICE CLIENT

Pour nous contacter : help@iadigitek.com 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

ÉTATS-UNIS

Les lois de l’État de New York régissent tout litige découlant de cet Accord, y compris sa validité, interprétation, exécution et application. Tout litige non soumis à l’arbitrage sera de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État de New York.

CANADA

Ces Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation y afférent, sont régis par les lois de l’Espagne, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario et des cours compétentes en appel.

Dernière mise à jour : 05/09/2025